Vos données, selon vos règles : la propriété des données agricoles aux États-Unis et dans l'UE

Chaque nouveau système sur une exploitation produit des données : lectures de boucles, traitements, pesées, localisations, chargements. À qui appartiennent-elles, qui peut les consulter, qui peut en tirer profit ? Ces questions ont désormais des réponses écrites, aux États-Unis comme dans l'UE. Il faut les trancher avant de construire un système, pas après.

Les principes aux États-Unis

Les Ag Data Core Principles de l'American Farm Bureau, adoptés par de nombreux fournisseurs de technologie, partent d'une idée simple : les agriculteurs sont propriétaires des informations produites sur leur exploitation. Les fournisseurs qui y adhèrent s'engagent à expliquer ce qu'ils collectent, à obtenir le consentement avant tout partage, à permettre aux agriculteurs de récupérer leurs données et à ne pas les utiliser à des fins non déclarées. Ces principes ne sont pas contraignants : ce qui compte, c'est ce que prévoit réellement le contrat du fournisseur.

Le droit de la protection des données s'applique aussi dès que les données agricoles portent sur des personnes. Les lois des États américains sur la vie privée confèrent des droits sur les informations personnelles ; la géolocalisation des chauffeurs, en particulier, doit se limiter au temps de travail et à la finalité annoncée.

L'UE : un code de conduite et le règlement sur les données

Dans l'UE, le Code de conduite de l'UE sur le partage des données agricoles par accord contractuel, conclu entre organisations agricoles et organisations de l'agro-industrie, pose que les données produites sur l'exploitation appartiennent à l'agriculteur, en tant que créateur de ces données, et que leur partage doit reposer sur des contrats clairs.

Le règlement sur les données (règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act ») va plus loin pour les produits connectés comme les capteurs et les boucles connectées. L'utilisateur d'un produit connecté a le droit d'accéder aux données générées par son utilisation, gratuitement et dans un format lisible par machine, et de les faire transmettre au tiers de son choix. Les clauses contractuelles qui restreignent ces droits de manière abusive ne lient pas les parties.

Le RGPD s'applique dès que des données identifient une personne : un agriculteur, un chauffeur, un vétérinaire.

Ce que la propriété doit signifier en pratique

Une formule comme « vos données vous appartiennent » est facile à écrire. Ce sont les engagements suivants qui lui donnent un contenu :

1. Exporter à tout moment, dans des formats ouverts, sans devoir demander la permission et sans frais.
2. Aucun partage par défaut. Les données ne sont transmises à un acheteur, un auditeur ou un partenaire que si l'exploitation le décide, et l'exploitation voit qui y a accès.
3. Choix de la région d'hébergement, UE ou États-Unis, pour que les données restent soumises aux règles du pays où se trouvent les animaux.
4. Propriété du système. Lorsqu'un système sur mesure est terminé et payé, le client est propriétaire du code comme des données.
5. Un plan de sortie inscrit dans le contrat, pour que changer de fournisseur ne fasse pas perdre l'historique.
6. Des exports jamais bloqués, même en cas de litige de facturation.

La donnée, un actif

Les données d'élevage commencent à avoir une valeur marchande en soi. Un négociant en veaux qui tient une fiche complète par animal, de l'exploitation laitière à l'abattoir, détient un jeu de données que des sélectionneurs, des fabricants d'aliments et des chercheurs seraient prêts à payer pour l'utiliser. Encore faut-il que ces données soient encadrées dès le départ : la provenance de chaque donnée, des autorisations réglées par défaut sur « non », et des identifiants pseudonymisés pour que ni les animaux ni les exploitations ne soient exposés lors d'un partage.

Avec les objets connectés, les enjeux montent

Les boucles auriculaires connectées et les autres dispositifs portés par l'animal produisent en continu des données de comportement et de localisation. En vertu du règlement sur les données, l'exploitation, en tant qu'utilisateur, a un droit sur ces données. Un fabricant qui souhaite les utiliser au-delà de la fourniture du service, par exemple pour entraîner des modèles sur de nombreuses exploitations, a besoin d'un contrat clair et doit s'en tenir à des données agrégées qui n'identifient ni l'exploitation ni ses animaux.

Les questions à poser à tout fournisseur

• Puis-je tout exporter, dès aujourd'hui, dans un format qu'un autre système peut lire ?
• Qui d'autre voit mes données, et où puis-je consulter cette liste ?
• Où les données sont-elles hébergées, et puis-je choisir ?
• Que deviennent mes données si j'arrête de payer, ou si votre entreprise est vendue ?
• Le système que vous construisez pour moi m'appartient-il une fois terminé ?

Si les réponses ne figurent pas dans le contrat, ce ne sont pas des engagements.

Les réponses de Mule

Par défaut, les systèmes de Mule ne partagent rien, proposent à tout moment un export gratuit dans des formats ouverts, sont hébergés dans l'UE ou aux États-Unis au choix du client, et deviennent la pleine propriété du client une fois livrés et payés. Notre page Données et confiance et notre résumé de l'accord de traitement des données (DPA) le détaillent.

Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez les textes en vigueur et faites-vous conseiller pour votre situation.