Accord de traitement des données

Lorsque Mule héberge ou maintient un système pour un client, ce client est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il contient et Mule est le sous-traitant. L'accord de traitement des données (Data Processing Agreement, « DPA ») signé avec chaque client définit la manière dont Mule traite ces données en vertu du RGPD (article 28) et des lois des États américains sur la protection de la vie privée. Cette page en est un résumé public. Le DPA signé prévaut ; les clients peuvent le télécharger depuis le portail ou le demander à juastins@icloud.com.

1. Rôles

• Les données du client contenues dans un système exploité par Mule appartiennent au client. Mule ne les traite que sur instruction documentée du client.
• Mule n'agit en tant que responsable du traitement indépendant que pour ses propres données de compte, de facturation et du portail, ses contacts marketing et les journaux de sécurité dont elle a besoin pour protéger ses services. L'Déclaration de confidentialité couvre ces traitements.

2. Les engagements de Mule

1. Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction du client, et l'informer si une instruction lui semble enfreindre le droit de la protection des données.
2. Soumettre toute personne y ayant accès à une obligation de confidentialité.
3. Appliquer les mesures de sécurité énumérées ci-dessous.
4. N'avoir recours qu'aux sous-traitants ultérieurs figurant sur notre liste publique, avec un préavis de 30 jours avant toute modification et un droit d'opposition pour le client.
5. Aider le client à répondre aux demandes des personnes concernées, à réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données et à gérer les violations de données à caractère personnel.
6. Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
7. Répondre gratuitement, une fois par an, aux questions raisonnables relatives à la sécurité, et permettre un audit lorsque cela ne suffit pas.
8. À la fin du contrat, restituer ou supprimer les données au choix du client, conformément au Plan de sortie et de transition.

3. Transferts internationaux

Mule est établie aux États-Unis, et une partie de son personnel et de ses sous-traitants ultérieurs se trouve hors de l'EEE. Les transferts depuis l'EEE reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision (UE) 2021/914, module 2, et module 3 lorsque le client est lui-même sous-traitant), ou sur le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) lorsque le destinataire est certifié. L'hébergement peut être situé dans l'UE ou aux États-Unis, au choix pour chaque système.

4. Mesures de sécurité (résumé)

• Authentification multifacteur pour l'ensemble du personnel de Mule, rôles fondés sur le moindre privilège, accès à la production journalisés.
• TLS 1.2 ou supérieur pour les données en transit ; chiffrement des données au repos ; secrets tenus hors du code.
• Chiffrement intégral du disque et verrouillage automatique des ordinateurs portables du personnel.
• Données des clients séparées par organisation : dans le Mule Portal, qui utilise une base de données partagée, chaque lecture et chaque écriture sont limitées au client par l'application et contrôlées par un audit d'accès automatisé ; environnements de production et de préproduction séparés.
• Sauvegardes chiffrées quotidiennes, avec un test de restauration au moins tous les 6 mois.
• Revue de code, analyse des dépendances et détection des secrets ; aucune donnée personnelle de production non masquée en développement.
• Services d'IA utilisés uniquement dans le cadre de conditions commerciales interdisant l'entraînement sur les données des clients.

5. Données des dispositifs et règlement européen sur les données

Lorsqu'un système comprend un produit connecté tel que la boucle Mule, le client, en tant qu'utilisateur, peut accéder aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe générées par son utilisation, et les exporter, gratuitement et dans un format lisible par machine. Mule n'utilise les données non personnelles des dispositifs que pour fournir, sécuriser et améliorer le service, et sous une forme agrégée qui n'identifie ni le client, ni ses sites, ni ses animaux. À la demande du client, Mule partage les données avec un tiers désigné par le client, comme le prévoit le règlement sur les données (Data Act).

6. Propriété et sortie

Une fois le projet achevé et intégralement payé, le client en est propriétaire. Des exports dans des formats ouverts sont disponibles à tout moment et ne sont jamais bloqués, y compris pendant une suspension pour factures impayées.